Règlement de la tombola Stars Solidaires, sous l’égide de l’AFM-Téléthon en faveur du Téléthon.

Article 1 – Organisateur

L’AFM-Téléthon, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 47-83 boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13, et identifiée par le numéro SIRET 775 609 571 00739, organise une tombola payante en ligne (ci-après  « La Tombola » ) en vue de récolter des fonds pour financer ses missions sociales et notamment ses deux missions principales : guérir les maladies neuromusculaires et réduire le handicap qu’elles génèrent. Pour atteindre ses objectifs, elle a mis en place une stratégie d’intérêt général prenant en compte les problématiques communes aux maladies rares au bénéfice de l’ensemble de ces maladies. Son objectif est de favoriser l’émergence de thérapies innovantes pour les maladies rares et donner à la médecine de nouveaux outils et de nouvelles approches qui bénéficieront au plus grand nombre.

 La Société STARS SOLIDAIRES, dont le siège est 4 rue Saint James 92200 NEUILLY SUR SEINE, est responsable de la mise en œuvre de la Tombola en qualité de prestataire de l’AFM-Téléthon.

 Le donateur, ci-après désigné, est l’artiste ou la star qui fait don d’une œuvre, d’un objet collector à faire gagner dans le cadre de La Tombola.

 

 

Article 2- Acceptation du Règlement

 Préalablement à toute participation au Jeu, le participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe de La Tombola. Le règlement est accessible sur le site www.stars-solidaires.com.

Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.

 La participation entraîne donc l’acceptation pure et simple du règlement.

 

 Article 3 - Conditions de participation

 

3.1. La participation à La Tombola est ouverte à toutes personnes physiques, majeures résidant sur le territoire français, métropolitain et d’outre-mer (DOM-TOM) à l’exception des dirigeants et personnels de L’AFM-Téléthon, France Télévisions et Stars Solidaires ou des sociétés ayant participé à sa mise en œuvre ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs).

 

3.2. Pour participer à La Tombola, il est nécessaire de s’inscrire sur le site https://stars-solidaires.com/ (ci-après le « Site »), de remplir le formulaire de demande de renseignements permettant sans contestation l’identification du participant (nom, prénom, email, personne majeure, n° de téléphone, ville et/ou département), et de procéder à l’achat d’un ou de plusieurs tickets correspondants à un ou plusieurs lots disponibles dans le cadre de La Tombola.

 

Il appartient au participant de bien s’assurer que ses nom, prénom, e-mail, fait qu’il a plus de 18 ans, n° de téléphone, ville et/ou département sont renseignés correctement. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en considération et aucune réclamation ni responsabilité de l’organisateur ne pourra être retenue si le participant a indiqué un nom, prénom, e-mail, téléphone, ville et/ou département erronés, ou si le participant ne peut pas être informé du résultat de sa participation à La Tombola du fait d’une erreur dans les renseignements fournis au moment de son inscription.

 

3.3. Le prix unitaire d’un ticket est de dix (10) euros. La participation n'est pas limitée quant à la quantité de tickets achetés par personne ou foyer.

 

Il est néanmoins expressément rappelé, et accepté par les participants, que La Tombola demeure un jeu de hasard, et que leur participation n’emporte aucune garantie de recevoir l’un des lots disponibles dans le cadre de La Tombola, quel que soit le nombre de tickets achetés. A ce titre, aucun remboursement des frais engagés par les participants pour participer à la Tombola ne sera effectué par l’organisateur, notamment dans l’hypothèse où ils ne seraient pas tirés au sort dans les conditions de l’article 5.

 

3.4. Le paiement des tickets est uniquement disponible en ligne, selon les modalités techniques disponibles et sécurisées sur Le Site. Pour acheter un ou plusieurs tickets, les participants devront obligatoirement fournir les coordonnées et informations demandées sur Le Site.

 

La validation du paiement génère un document sur lequel sera indiqué le numéro d’identification unique du ou des tickets achetés, qui sera communiqué avec la confirmation de la commande envoyée par e-mail, et que le participant doit impérativement conserver. Ce document constitue le billet électronique. Aucune réclamation ne saurait être acceptée en cas de perte par le participant du ou des numéros de tickets achetés.

 

 3.5. Les tickets achetés et autres frais engagés dans le cadre de la participation à La Tombola (frais de connexion à internet, etc.) ne sont pas remboursables.

 

3.6. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement de La Tombola et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière générale, tout non-respect du présent règlement, pourra entraîner l’annulation immédiate et sans préavis de la participation de tout participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.

 

L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile en vue de faire respecter le présent règlement, notamment pour contrôler l’adresse, l’âge et l’identité des participants, sans qu’il ait l’obligation de procéder à des vérifications systématiques à ce titre, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux seuls gagnants.

 

 

Article 4 – Durée

 

L’inscription et l’achat de tickets pour tenter de gagner un ou plusieurs lots disponibles dans le cadre de La Tombola sont possibles dans une durée propre à chaque lot et comprise entre le 5 Novembre 2020 à 13h00 jusqu’à l’annonce de clôture qui sera annoncée au plus tard le 6 Décembre 2020 2h00 du matin (heure de Paris GMT+2).

 

Notamment, un certain nombre de lots pourront être tirés au sort pendant l’émission en direct du Téléthon diffusée sur France Télévisions qui va se dérouler entre le vendredi 4 Décembre à 18h30 et le Dimanche 6 Décembre au plus tard à 2 h00 du matin.

Les participants seront avertis préalablement sur le site et en direct sur les chaînes de France Télévisions de la fin de La Tombola. La participation à La Tombola pour ces lots sera alors terminée.

 

 

Article 5 – Lots

 

5.1. La Tombola est composée de plusieurs lots, comprenant chacun un ou plusieurs objets (guitares, tableaux, sculptures,…) proposés par ou appartenant à une star et/ou un artiste d’art contemporain (ci-après « le donateur »).

 

5.2. Chaque lot donnera lieu à un tirage distinct. Les participants pourront, pour chaque lot, acheter un ou plusieurs tickets pendant toute la durée de la mise en jeu. Chaque lot sera mis en jeu pour une durée variable propre comprise entre le 4 Novembre 2020 à 13h00 au 6 Décembre 2020 2H00 du matin (heure de Paris GMT+2).

 

5.3. La liste des lots est publiée et disponible sur le Site, avec la durée exacte pendant laquelle les participants peuvent acheter un ticket afin de tenter de gagner le ou les lots de leur choix.

 

 

Artiste

Œuvre 

A.galerie x Claude Gassian

The Rolling Stones, Stade de France, 2014

A.galerie x Jennifer Westjohn 

Pulsation de la série "Obcession" 2017

Antoine Schneck

une séance photo en famille ou seul 

Bernar Venet

Three Indeterminate Lines

C215 

Paris c'est l'amour

Christian Dior Parfums

Visite privee au château de la Colle Noir

Cyril Kongo 

Write my name

Danhôo

Heureux qui comme Ulysse

Epsylon Point 

KO

Ernest Pignon-Ernest 

Etude pour la Station Garibaldi

Galerie Taglialatella x Kouka

World City Day

Galerie Lucas Ratton 

Blolo Bian

Givenchy 

Eden 

Hervé Di Rosa

Le pêcheur

Jacky Ananou 

Le Baiser

Jean-Antoine Hierro 

Amor

Jean Marc Calvet

Bad Cat

JonOne

sans intitulé

Kamel Mennour x Tadashi Kawata

Site sketch n°294

L'Atlas

Don't erase me

Léo Nataf 

Tombée de taire d'Euphrate

Miryan Klein

Un jour, Un jour

Nicolas Lefebvre 

Globe

Opera Gallery Suisse x Damien Hirst

Rocket Spin Rocket

Opera Gallery Monaco x Seen

Mickey #2

Opera Gallery Limited (Hong Kong) x Takashi Murakami

And then and then and then and then and then (red)

Patrick Moya

La vie au Moya Land

Patrick Rubinstein 

Can't fight this Feeling

Philippe Pastor

Bleu Monochrome

Sacha Sosno

Tête Carrée

Stéphane Bolongaro

Totor waiting

Stéphane Cipre

Enjoy

Taher Jaoui 

Houston we have a problem

Tobiasse

La Reine des Peuples / 1999

Ylan Anoufa 

Bear

Zoulliart 

Royal Tree Full Black

 

 

5.4. La liste des lots étant évolutive, en fonction des  donateurs qui se mobilisent, l’organisateur se réserve le droit de rajouter des lots à tout moment, y compris après le lancement de  La Tombola du 5 novembre 2020. Les participants doivent en conséquence consulter régulièrement Le Site.

 

De nouveaux lots pourront être ajoutées pendant l’émission du Téléthon sur France Télévisions par des artistes et ou pendant le déroulement de la tombola. L’annexe du règlement sera alors régulièrement actualisée sur Le Site.

 

Un avenant au règlement sera effectué et déposé chez Maître Béatrice Desagneaux-Pautrat pour chaque rajout de lot.

 

Aucune réclamation ni responsabilité de l’organisateur ne pourra être retenue dans l’hypothèse où un participant n’aurait pas pu participer au tirage de l’un des lots de son choix du fait d’une consultation tardive du Site.

 

 

Article 6 – Procédure de tirage au sort

 

6.1. Chaque lot donnera lieu à un tirage au sort, parmi l’ensemble des tickets achetés pour ce lot.

 

6.2. Les tirages au sort des lots annoncés lors des émissions en direct seront effectués en présence de Maître Béatrice Desagneaux-Pautrat, en coulisse, sur le plateau de France Télévisions

 

Les tirages au sort des autres lots auront lieu à la clôture de La Tombola, dans un délai maximum de 8 jours, au 23 bis, rue de Constantinople, 75008 Paris, en présence de Maître Béatrice Desagneaux-Pautrat, huissier de justice.

 

6.3. Il ne sera attribué qu’un seul lot par numéro de ticket gagnant.

 

6.4. Dans un délai de deux 2 mois suivant le tirage, la liste des numéros gagnants désignés par les tirages au sort avec les lots correspondants sera publiée sur le compte Instagram @starssolidaires (https://www.instagram.com/starssolidaires/) et sur le site web: https://stars-solidaires.com.

Les participants à La Tombola sont invités à venir consulter le site web https://www.instagram.com/starssolidaires/ ou https://stars-solidaires.com afin de vérifier s’ils ont gagné.

 

L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires prendra contact par e-mail et par téléphone avec tous les gagnants immédiatement après le tirage au sort afin de les informer de leur gain et des conditions de récupération de celui-ci.

 

Le bénéfice de la dotation sera définitivement perdu dans les cas suivants :

 

  • si l’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires ne parvenait pas à prendre contact avec le gagnant immédiatement après le tirage au sort ;
  • si le gagnant ne répond pas à l’appel téléphonique, étant précisé qu’aucun message ne sera déposé sur son répondeur ;
  • s’il advenait que, contacté par l’AFM-Téléthon via son prestataire Stars-solidaires, le gagnant déclare refuser la dotation.
  • En cas de réalisation d’un des évènements susvisés, le participant désigné par le tirage au sort ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires se réserve alors la possibilité de contacter un ou d’autres participants tirés au sort dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui (ceux)-ci rempli(ssen)t l'ensemble des conditions permettant de le déclarer comme gagnant

 

 

Article 7 – Remise des lots et délais pour leur retrait

 

7.1. Les gagnants acceptent par avance les lots sans pouvoir prétendre à un échange ou leur contre-valeur en espèces auprès de l’AFM-Téléthon, de Stars Solidaires ou des donateurs.

 

7.2. L’AFM via son prestataire Stars Solidaires prendra soin de contacter individuellement les gagnants aux coordonnées fournies dans le formulaire de commande afin de recueillir les adresses postales des gagnants. Sans préjudice de l’article 8 du présent règlement, les lots seront adressés par voie postale à l’adresse qui aura été fournie. Les frais de transport pour tout envoi en France seront pris en charge par l’organisation. Tous les risques associés (notamment perte vol, ou dégradation) seront intégralement supportés par les gagnants qui déchargent l’AFM-Téléthon et son prestataire Stars Solidaires de toute responsabilité à ce titre.

 

7.3. Par exception, les lots pourront être retirés par les gagnants, sur présentation de leur pièce d’identité et e-mail de confirmation de commande, et ce dans un délai de deux (2) mois à compter du 6 décembre 2020, au siège d’un des partenaires dont les coordonnées seront transmises directement au gagnant pour des raisons de sécurité des lots.

 

7.4. Les lots non réclamés ou retirés dans le délai de deux (2) mois précité resteront acquis de plein droit à l’organisateur et pourront être restitués le cas échéant au donateur concerné, libre de tout engagement.

 

 

 

 

 

Article 8 – Destination des profits

 

Les sommes recueillies dans le cadre de La Tombola, déduction faites des frais d’organisation qui ne pourront pas dépasser la limite prévue par la loi, seront intégralement réinvesties dans les missions sociales de l’AFM-Téléthon : Guérir, Aider et Communiquer.

 

 

Article 9 – Responsabilité

 

9.1. Modification, annulation, report des conditions de participation ou de déroulement de La Tombola

 

L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires ne saurait encourir la moindre responsabilité si elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation ainsi que les conditions de déroulement ou de retrait des lots de La Tombola, du fait d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et plus généralement, de tout évènement indépendant de sa volonté et ne résultant pas d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles,

 

Par exemple, la mise à nouveau en état d’urgence sanitaire et/ou des règles de confinement mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

 

9.2. Impossibilité de contacter le ou les gagnants

 

Les participants sont seuls responsables des informations communiquées au moment de leur inscription ainsi que de la récupération de leur lot, lorsqu’ils ont été tirés au sort.

 

En conséquence, l’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires ne saurait être tenue responsable si le gagnant ne se manifeste pas avant la date limite de remise des lots précisée à l’article 6 ou ne peut être contacté du fait d’information erronée ou incomplète communiquée au moment de son inscription. Il n’appartient pas à l’AFM-Téléthon et son prestataire Stars Solidaires de faire des recherches afin de retrouver le gagnant. Ce dernier ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni indemnité.

 

9.3. Authenticité des lots

 

L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires n’est pas responsable - ni ne garantit  l’authenticité - des lots qui lui sont remis par les différents donateurs participant à l’opération de La Grande Tombola du Téléthon et qu’elle ne peut contrôler, ce que les participants acceptent.

 

En conséquence, l’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires ne saurait en aucun cas être tenue responsable, dans l’hypothèse où un lot qui lui aurait été remis par un donateur ne présenterait pas les garanties d’authenticité attendue.

 

Pour cette même raison, aucune attestation d’authenticité ne sera remise aux gagnants.

 

9.4. Perte, vol, dégradation d’un lot ou désistement d’un donateur

 

L’organisateur et les participants conviennent que la finalité de La Tombola n’est pas de remporter un gain en soi mais d’abord et avant tout de soutenir l’AFM-Téléthon dans ses missions sociales.

En cas de perte, vol, ou dégradation d’un lot préalablement à son retrait par le gagnant ou de désistement d’un(e) donatrice/donateur, l’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de solliciter un nouveau lot auprès du donateur concerné.

 S’il n’était toutefois pas possible d’obtenir un nouveau lot, le gagnant accepte de recevoir, à titre de compensation, le remboursement des tickets achetés par le gagnant pour le lot considéré. Le gagnant renonce expressément à solliciter tout autre dédommagement de la part de  Stars Solidaires et de l’AFM-Téléthon, qui ne pourraient voir leur responsabilité engagée de ce fait.

Par ailleurs, l'AFM-Téléthon et la société Stars Solidaires dégagent toute reponsabilité au niveau des transports des lots et dans le cas ou un lot serait abime, vole, perdu ou détruit.

9.5. Dysfonctionnement informatique

 L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

 Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement liée aux conséquences de la connexion des participants au Site de La Tombola, à leur matériel informatique et/ou téléphonique.

 L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires ne saurait non plus être tenue responsable notamment : 

  • de tout défaut technique ou tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de La Tombola, notamment lié à l’encombrement du réseau ou bug informatique provenant du Site de La Tombola,
  • de la perte de tout courrier électronique ou de notification, et plus généralement de toutes données causées par un dysfonctionnement du Site de La Tombola,
  • plus généralement, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à La Tombola, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un participant.

9.6. Cession des lots

L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires appelle les gagnants à ne pas céder leurs lots. En tout état de cause, nul ne peut entraver la libre propriété, ainsi l’organisateur ne pourra pas être tenu responsable en cas de mise en vente de certains lots par les gagnants.

 

9.7. Communication sur les fonds collectés

L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires communiquera périodiquement sur les fonds collectés au profit du Téléthon sur les réseaux sociaux, sans prendre aucune obligation quant à la périodicité de ces communications.

 Cependant, sera tenu strictement confidentiel le nombre de tickets vendus par lot. Par exception, la ou les personnes dont la mission exige de traiter ces données pour la bonne conduite de La Tombola, auront accès à cette information.

 9.8 L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires ne fournit aucune garantie et décline par les présentes toute garantie, expresse ou implicite, concernant les lots fournis dans le cadre de La Tombola. A l’exclusion des cas de responsabilité ne pouvant être limités en application de dispositions impératives de la loi applicable, l’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires ne saurait être tenue pour responsable tout usage des lots, leur modification ou de la manière dont les lots peuvent être utilisés par les gagnants.

 

 

Article 10 - Droit d’utilisation  des données personnelles des gagnants

 

En contrepartie du bénéfice de sa dotation, le gagnant autorise l'affichage à l'écran de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence, photo. Le gagnant autorise également l'utilisation de son nom, prénom, ville et/département et photo - et ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo - dans toutes manifestations publi-promotionnelles, notamment sur l'antenne de France Télévisions, sur les services de communication au public en ligne édités par l’AFM-Téléthon et Stars Solidaires, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. 

 

 

Article 11 – Protection des Données personnelles

 

Les renseignements fournis par les participants sont enregistrés dans un fichier informatisé.

 

Ces données sont destinées à l’AFM-Téléthon et à Stars Solidaires et aux prestataires de rang 2 qu’elles mandatent dans le cadre de La Tombola.

 

Les participants sont informés que leurs données personnelles suivantes: nom, prénom, adresse, département, ville et email sont strictement nécessaires à la prise en compte de leur participation.

 

Ces données sont indispensables à l’AFM-Téléthon et Stars Solidaires pour l’organisation et la gestion de La Tombola jusqu’à la remise des lots aux gagnants.

 

Concernant l’utilisation faite par l’AFM-Téléthon, les données personnelles des participants seront utilisées pour les tenir informés des actions de l’AFM-Téléthon et de celles de ses établissements de recherche, faire appel à leur générosité et mener des études spécifiques.

 

Ces informations ne seront en aucun cas échangées avec d’autres associations caritatives ou sociétés commerciales. Elles seront éventuellement utilisées par l’AFM-Téléthon et ses éventuels sous-traitants pendant 10 ans et jusqu’à 50 ans pour des évènements exceptionnels (pour plus d’informations, voir la « Politique de protection des données » sur www.afm-telethon.fr).

 

Les participants peuvent  s’opposer à ce traitement et disposent d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et de portabilité des données en contactant par e-mail : dpo@afm-telethon.fr.

 

Concernant l’utilisation faite par Stars Solidaires, les données personnelles des participants seront utilisées pour tenir informés les participants des actions de Stars Solidaires et les inviter à participer aux opérations similaires qui seront organisées. Ces informations ne seront en aucun cas échangées avec d’autres associations ou sociétés commerciales. Elles seront éventuellement utilisées par Stars Solidaires et ses éventuels sous-traitants pendant 10 ans et jusqu’à 50 ans pour des évènements exceptionnels (pour plus d’informations, voir la « Politique de protection des données » sur www.stars-solidaires.com)

 

Les participants peuvent  s’opposer à ce traitement et disposent d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et de portabilité des données en faisant votre demande à sav.starssolidaires@gmail.com.

 

Les participants peuvent également faire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

Article 12 – Dépôt et publication du règlement

 

12.1. Le présent règlement est déposé chez Maître Desagneaux-Pautrat au 23 bis, rue de Constantinople, 75008 Paris.

 

12.1 Le règlement peut être consulté gratuitement sur Le Site.

 

 

Article 13 – Acceptation et modification du règlement

 

13.1. L’inscription sur le Site de La Tombola entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

 

13.2. Le règlement peut être modifié à tout moment par l’organisateur, et publié par annonce en ligne à l’adresse : https://stars-solidaires.com.

 

L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix. L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler La Tombola, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal de La Tombola, en totalité ou en partie, ou si l’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires n’est pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement de La Tombola. L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires se réserve également le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie de La Tombola ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation à La Tombola ou de la détermination du(des) gagnant(s). L’AFM-Téléthon via son prestataire Stars Solidaires se réserve également le droit d'exclure de la participation toute personne troublant le bon déroulement de La Tombola, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation à La Tombola, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).

 

Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges

 

Le présent règlement est régi par la loi française. Les éventuels litiges ou réclamations liés à La Tombola ou au présent règlement relèvent exclusivement de la juridiction des tribunaux français compétents.

 

Dans le cas où une ou plusieurs de ces modalités seraient considérées comme invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions des présentes resteront entièrement en vigueur et effectives.

 

Fait à Paris, le 2 Novembre 2020